Le champ d’application professionnel de la convention collective des télécommunications comprend les entreprises dont l’activité est la mise à disposition de tiers, de services de transmission d’information ou d’accès à l’information par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou électromagnétique. Il s’agit des opérateurs de télécommunication exploitant des réseaux de télécommunication ouverts au public ou fournissant au public un service de télécommunication, sociétés de commercialisation de services de télécommunication, fournisseurs d’accès Internet, câblo- opérateurs, diffuseurs de programmes audiovisuels à l’exclusion des chaînes de télévision et de radio.
Sont en revanche exclus de ces activités, les fabricants d’équipements et de terminaux de télécommunication et les sociétés ayant pour activité principale la distribution d’équipements et terminaux de télécommunication en direction du grand public.

Mots clés : télécommunication,définition

Thème : Telecommuncations – Definition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bastia | Date : 7 mai 2008 | Pays : France