Cession de droits impérative

Lors d’une cession de droits sur une œuvre musicale, le téléchargement payant doit être un mode d’exploitation impérativement prévu par le contrat de cession sous peine de contrefaçon.

Affaire Sony / Def Sessions

Monsieur D., qui avait constaté que ses 2 albums étaient mis en ligne sur des plates-formes de téléchargement FNAC MUSIC et VIRGIN MEGA clientes de la société SONY, a écrit à celle-ci pour se plaindre de ces atteintes à ses droits. Le 9 juillet cette société lui avait répondu avoir demandé à ces 2 clientes de procéder au retrait immédiat, tout en lui proposant de verser au titre des droits d’exploitation arrêtés, une somme forfaitaire. Monsieur D. s’était plaint de la poursuite des mises en ligne fin juillet sur STARZIK et ITUNES, ce qui a conduit la société SONY à lui proposer une nouvelle somme forfaitaire. Cependant cette poursuite a continué à plusieurs reprises y compris pour des sonneries téléphoniques. Pour les juges, la société SONY n’a pas respecté ses engagements ni les droits de l’artiste interprète. En réparation de cette faute contractuelle, la société SONY a été condamnée à payer les sommes de 10 000,00 euros pour atteinte aux droits patrimoniaux relatifs à l’album LES DEF SESSIONS et 5 000,00 euros pour atteinte au droit moral de cet album ainsi que de l’album DEF.