L’Article 14 de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

Conformément à l’Article 14 de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012,  dans le cas où le tournage d‘un  film demanderait à être exécuté dans des conditions exceptionnelles, particulièrement pénibles ou dangereuses (haute montagne, régions polaires ou tropicales, films d’aviation, de mer, conditions périlleuses), les conditions d’engagement et la composition de l’équipe technique doivent être réglées avant l’engagement des techniciens et après une étude approfondie des problèmes posés.

Les visites médicales

Le salarié doit se soumettre à toute visite médicale, vaccination et autres traitements préventifs demandés par le producteur ou des compagnies d’assurances. Le cas échéant, une visite médicale spécifique permettra de déterminer si le salarié est apte à accomplir sa prestation de travail dans les conditions exceptionnelles envisagées.

Ces visites médicales ainsi que ces vaccinations ou autres traitements préventifs sont à la charge du producteur.

Une assurance spéciale indépendante

Le producteur est, en outre, tenu de souscrire une assurance spéciale indépendante, garantissant un capital décès et invalidité payable à l’assuré ou à ses ayants droit, basée sur les appointements du salarié pour la durée de son contrat multiplié par 5, avec un minimum de 150 000 €, cette assurance couvrant également les frais médicaux et d’hospitalisation et, bien sûr, les frais de rapatriement du corps en cas de décès.

Les équipements

Les équipements particuliers nécessaires à l’exécution du travail dans ces conditions pénibles ou dangereuses sont aussi fournis par le producteur ou remboursés au technicien sur justificatif.

En cas d’accident du travail grave ou de maladie grave nécessitant une hospitalisation survenant dans un pays étranger, l’assurance doit couvrir les frais sanitaires exposés et l’éventuel rapatriement du salarié.

La Sécurité du Technicien de Cinéma : Obligation Légale et Prévention des Risques Professionnels

La sécurité des techniciens de cinéma, comme celle de tous les travailleurs, repose sur l’obligation légale imposée à chaque employeur de prendre des mesures appropriées pour prévenir les risques professionnels. Cette exigence s’étend à toutes les entreprises de spectacle, y compris celles sous statut associatif, dès lors qu’elles emploient du personnel, qu’il soit administratif, artistique ou technique.

Les Principes Généraux de la Prévention des Risques

La loi française impose aux employeurs, y compris dans le domaine du cinéma et du spectacle, de prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé de leurs employés. Ces mesures doivent être conformes aux principes de prévention définis dans l’article L4121-1 du Code du travail, qui s’appliquent à tous les secteurs professionnels, y compris celui du cinéma.

1. Le Cadre Général de la Prévention des Risques

Conformément à l’article L4121-1 du Code du travail, chaque employeur doit prendre des mesures pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures incluent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation du travail et des moyens adaptés.

Le cadre légal précise les actions suivantes :

• Prévenir les risques professionnels et la pénibilité au travail.
• Assurer des actions d’information et de formation adaptées.
• Mettre en place des moyens adaptés pour protéger les travailleurs.
• Ajuster ces mesures en fonction de l’évolution des circonstances.

2. Les Neuf Principes Généraux de la Prévention des Risques

L’article L4121-2 du Code du travail définit neuf principes généraux qui guident la mise en œuvre des mesures de prévention des risques. Ces principes doivent être appliqués pour organiser le travail et mettre en place des mesures de prévention et de protection :

1. Éviter les risques : Prévenir l’apparition de tout danger avant qu’il ne survienne.
2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités : Identifier les dangers et évaluer leur impact potentiel.
3. Combattre les risques à la source : Agir à l’origine du risque, en modifiant les procédés ou les outils de travail.
4. Adapter le travail à l’homme : Concevoir des postes de travail ergonomiques pour réduire la pénibilité.
5. Tenir compte de l’état de l’évolution de la technique : Intégrer les avancées technologiques dans les pratiques de travail.
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux : Substituer les éléments nocifs par des alternatives plus sûres.
7. Planifier la prévention : Organiser la prévention en intégrant technique, organisation du travail, relations sociales et conditions ambiantes.
8. Prioriser les mesures de protection collective sur celles individuelles : Assurer d’abord la protection collective avant de recourir à des mesures individuelles comme les équipements de protection.
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs : Fournir aux travailleurs une formation et des instructions sur les risques et les protections en place.

Ces neuf principes sont essentiels pour assurer un environnement de travail sécurisé, notamment pour les techniciens de cinéma, qui sont souvent exposés à des risques spécifiques liés aux équipements et aux conditions de travail.

Exemples d’Actions de Prévention dans le Cinéma

Voici quelques exemples pratiques d’actions de prévention applicables aux techniciens de cinéma, en particulier pour la gestion des risques auditifs et autres dangers sur les plateaux :

1. Le Risque Sonore

Dans un environnement de travail bruyant, comme un plateau de cinéma, les risques auditifs sont importants. Par exemple, l’utilisation de matériels comme les haut-parleurs ou les équipements de montage peut entraîner des lésions auditives.

• Éviter le risque : Rechercher des technologies alternatives comme l’utilisation de matériaux absorbants pour réduire le bruit des équipements.
• Évaluer les risques : Mesurer le niveau sonore dans les zones de travail pour identifier les niveaux de bruit dangereux.
• Combattre les risques à la source : Remplacer les outils bruyants par des équipements moins bruyants, comme des maillets en caoutchouc au lieu de marteaux métalliques.
• Adapter le travail à l’homme : Installer des régies isolées pour réduire l’exposition au bruit.
• Planifier la prévention : Former les techniciens à la gestion du bruit sur les plateaux et à l’utilisation d’outils adaptés.

2. Risques liés aux Machines et aux Équipements

Les techniciens de cinéma travaillent fréquemment avec des équipements lourds et complexes, tels que des projecteurs, des caméras, des plateformes mobiles, etc. Cela expose les travailleurs à des risques physiques, comme des blessures ou des accidents de travail.

• Prioriser la protection collective : Installer des protections collectives sur les machines pour réduire les risques de blessures, par exemple, des gardes sur les machines.
• Informer et former : Former les techniciens sur les bonnes pratiques d’utilisation des équipements et sur les mesures de sécurité à suivre.

Les Trois Valeurs de la Prévention : Respect, Transparence et Dialogue Social

La prévention des risques repose sur trois valeurs fondamentales qui sont essentielles pour garantir la sécurité des techniciens de cinéma :

1. Le Respect des Personnes : L’employeur doit démontrer un véritable engagement envers la protection de la santé et de la sécurité de ses employés. Il doit veiller à ce que tous les travailleurs, y compris les techniciens, soient associés à la politique de prévention des risques.
2. La Transparence : Les mesures de prévention doivent être définies de manière transparente. Les objectifs doivent être clairement affichés, et les actions prises doivent être communiquées de manière accessible à tous les travailleurs.
3. Le Dialogue Social : La participation des salariés et de leurs représentants est cruciale pour la mise en œuvre efficace des mesures de prévention. Cela implique des échanges réguliers et des discussions sur la sécurité et les conditions de travail.

Le non-respect des ces obligations peut également engager la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable. 

La Faute Inexcusable dans la Production Audiovisuelle : les Accidents de Tournage

Dans le domaine de la production audiovisuelle, le respect des normes de sécurité est crucial pour prévenir les accidents de tournage et protéger la santé et la sécurité des techniciens, acteurs et autres membres de l’équipe. Une faute inexcusable de l’employeur peut avoir des conséquences dramatiques, non seulement pour la victime de l’accident, mais aussi pour l’ensemble de la production. Cet article explore le concept de faute inexcusable dans le secteur audiovisuel, en détaillant comment les employeurs peuvent éviter les accidents de tournage et garantir un environnement de travail sécurisé.

Qu’est-ce que la Faute Inexcusable ?

La faute inexcusable constitue un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers son salarié. Un tel manquement est caractérisé lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors même qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.

Dans le cadre de la législation française, l’accident de travail causé par la faute inexcusable de l’employeur peut avoir des conséquences significatives, tant pour l’employeur que pour la victime. En vertu des articles L452-1 à L452-5 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable constitue un manquement grave aux obligations de l’employeur en matière de sécurité, entraînant une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit. Cet article explore le concept de faute inexcusable, ses conséquences, et les modalités d’indemnisation dans le cadre des accidents de travail.

La faute inexcusable se définit comme une négligence manifeste de l’employeur dans l’accomplissement de ses obligations de sécurité envers ses employés. Lorsqu’un employeur ou ses préposés (les personnes qu’il désigne pour gérer certaines tâches) commettent une faute inexcusable, l’employeur peut être tenu responsable des conséquences graves qui en découlent. Selon l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire pour le préjudice subi.

L’Indemnisation Complémentaire en Cas de Faute Inexcusable

Lorsqu’un accident de travail est causé par la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Cette indemnisation vient s’ajouter aux prestations de sécurité sociale déjà versées, comme l’indemnité en capital ou la rente d’incapacité. L’article L452-2 précise que cette indemnisation supplémentaire varie en fonction de la nature de l’indemnité initiale.

1. Indemnité en Capital

Si une indemnité en capital a été attribuée à la victime, la majoration liée à la faute inexcusable ne peut pas dépasser le montant de l’indemnité initiale en capital. Cette majoration vise à compenser le préjudice supplémentaire causé par la faute inexcusable de l’employeur.

2. Rente d’Incapacité

Si la victime perçoit une rente en raison de son incapacité, la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable est calculée de manière à ce que la rente totale ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil est défini par la réduction de la capacité de travail de la victime et le montant du salaire annuel. En cas d’incapacité totale, la rente majorée ne pourra excéder le salaire annuel de la victime.

3. En Cas de Décès

Si l’accident entraîne le décès de la victime, les ayants droit (conjoints, enfants, etc.) peuvent recevoir une majoration de rente. Cette majoration permet de compenser la perte des revenus familiaux. Cependant, le montant total des rentes et des majorations ne peut pas excéder le montant du salaire annuel de la victime. La répartition de ces sommes est ajustée au fil du temps en fonction de l’évolution des droits des ayants droit, notamment en cas de cessation de la rente pour certains membres de la famille.

Les Actions en Justice en Cas de Faute Inexcusable

En cas de désaccord entre l’employeur et la victime concernant la faute inexcusable, l’action doit être portée devant la juridiction compétente. Selon l’article L452-4, en l’absence d’accord amiable, la juridiction de la sécurité sociale décidera de l’existence ou non de la faute inexcusable et des modalités d’indemnisation. Cela inclut également les questions liées à la réparation des préjudices moraux et physiques subis par la victime.

L’employeur peut être tenu responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de la faute inexcusable, sauf si celui-ci a pris des mesures préventives adéquates.

L’Indemnisation du Préjudice Moral et Autres Préjudices

En plus de la majoration des rentes et indemnités, l’article L452-3 permet à la victime de demander une indemnisation pour les souffrances physiques et morales endurées, ainsi que pour le préjudice esthétique ou d’agrément. En cas d’incapacité totale (taux de 100 %), une indemnité forfaitaire est attribuée, équivalente au salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation de l’accident.

Responsabilité de l’Employeur et Assurances

L’employeur peut choisir de souscrire une assurance pour couvrir les conséquences financières d’une faute inexcusable, notamment pour les accidents de travail. Si l’employeur est couvert par une assurance responsabilité civile, il devra s’acquitter de la cotisation supplémentaire imposée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Cette cotisation permet de financer les fonds nationaux de prévention et d’assurer une couverture en cas de faute inexcusable.

Le Droit des Victimes d’Accidents de Travail

Les victimes d’accidents de travail peuvent demander réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur, comme stipulé par l’article L452-5 du Code de la sécurité sociale. Si l’accident résulte de la faute intentionnelle de l’employeur ou d’un de ses préposés, la victime conserve la possibilité de demander une réparation supplémentaire du préjudice, conformément aux règles du droit commun.

Les caisses d’assurance maladie sont responsables de verser les indemnités dues aux victimes, et peuvent, par la suite, intenter une action en remboursement contre l’employeur responsable.

La Faute Inexcusable et la Production Audiovisuelle

Dans le secteur de la production audiovisuelle, les risques d’accidents de tournage sont nombreux en raison de l’environnement complexe et souvent dangereux dans lequel les professionnels évoluent. Les techniciens, les acteurs et les autres membres de l’équipe peuvent être exposés à des dangers liés aux équipements, aux installations, à l’éclairage, aux véhicules, et même aux conditions climatiques. Par conséquent, il est impératif que les employeurs prennent des mesures rigoureuses pour assurer la sécurité de leurs équipes et éviter la faute inexcusable.

Exemples de Faute Inexcusable dans le Cadre de la Production Audiovisuelle

Voici quelques exemples typiques de situations où la faute inexcusable pourrait être engagée dans le secteur audiovisuel :

1. Manque de Formation ou de Préparation à l’Utilisation des Équipements

Dans une production audiovisuelle, les techniciens travaillent souvent avec des équipements complexes tels que des caméras, des grues, des câbles électriques et des dispositifs d’éclairage. Si un employeur ne fournit pas une formation adéquate à ses employés pour utiliser ces équipements en toute sécurité, cela pourrait être considéré comme une faute inexcusable. Par exemple, si un technicien utilise une grue mal entretenue sans avoir été formé à son utilisation, et se blesse pendant l’opération, l’employeur pourrait être tenu responsable pour manque de prévention.

2. Négligence des Normes de Sécurité sur le Plateau de Tournage

Le non-respect des normes de sécurité sur le plateau de tournage, comme l’absence de protections contre les risques d’incendie, d’électrocution ou de chutes, peut également conduire à une faute inexcusable. Par exemple, si des câbles électriques sont laissés en travers des chemins de circulation sans signalisation appropriée, et qu’un membre de l’équipe trébuche et se blesse, l’employeur pourrait être jugé responsable pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires.

3. Absence d’Évaluation des Risques

En vertu du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’effectuer une évaluation des risques dans le cadre de chaque projet, y compris pour les tournages. Si cette évaluation n’est pas réalisée, ou si elle est insuffisante, la faute inexcusable peut être retenue en cas d’accident. Par exemple, sur un tournage impliquant des scènes d’action avec des cascades, l’employeur doit anticiper les risques et prendre des mesures de sécurité (utilisation de doublures, équipements de protection, encadrement par des professionnels de la sécurité). Le non-respect de ces mesures expose l’employeur à une responsabilité en cas d’accident.

Comment Éviter la Faute Inexcusable et Garantir la Sécurité des Tournages ?

La prévention est la meilleure solution pour éviter la faute inexcusable et garantir un environnement de travail sûr sur les plateaux de tournage. Voici les principales actions qu’un employeur dans le secteur audiovisuel peut mettre en place pour éviter les risques et protéger ses salariés :

1. Formation et Sensibilisation

Tous les employés, des techniciens aux acteurs, doivent recevoir une formation adéquate concernant les risques spécifiques à leur travail. Par exemple, les techniciens doivent être formés à l’utilisation sécuritaire des équipements lourds, et les acteurs doivent être informés des risques liés à certaines scènes (cascades, utilisation d’effets spéciaux, etc.).

2. Mise en Place d’un Plan de Prévention

L’employeur doit élaborer un plan de prévention détaillé avant chaque tournage. Ce plan doit prendre en compte les risques spécifiques du projet (ex : scènes d’action, travail en hauteur, conditions climatiques extrêmes) et définir les mesures de sécurité nécessaires (sécurisation des lieux, équipement de protection, présence d’un coordinateur de sécurité).

3. Vérification des Équipements et des Installations

Avant chaque tournage, il est impératif de vérifier l’état des équipements et des installations. Cela inclut l’entretien régulier des équipements électriques, des dispositifs de levage et des infrastructures. En cas de défaillance, il est de la responsabilité de l’employeur de remplacer ou de réparer immédiatement le matériel défectueux.

4. Mise en Place de Procédures d’Urgence

Les employeurs doivent prévoir des procédures d’urgence claires en cas d’accident. Cela inclut la présence de personnel formé aux premiers secours, l’établissement de points de rassemblement en cas d’évacuation et la disponibilité d’un téléphone d’urgence.

5. Suivi et Évaluation des Mesures de Sécurité

Après chaque tournage, il est crucial d’effectuer une évaluation des risques et un suivi des conditions de sécurité. Cela permet de réajuster les mesures de prévention et de mieux anticiper les risques sur les productions futures.