La taxe sur les vidéogrammes instituée par l’article 302 bis KE du code général des impôts est bien compatible avec le §1 de l’article 107 du Traité (1). Ladite taxe de 2 % a été introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 et s’applique aux ventes et locations en France (et DOM/TOM) de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.
La taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n’a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes. La taxe est assise sur le montant hors TVA du prix acquitté au titre de l’opération de vente ou de location.
La taxe est éligible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA.

(1) « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions […] ».

Mots clés : Taxe sur les videogrammes

Thème : Taxe sur les videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Lyon | Date : 9 juin 2011 | Pays : France