Avant le 1 janvier 2009, il existait deux modes de taxation de la publicité extérieure selon le choix fait par le conseil municipal des communes concernées, une taxe sur la publicité calculée selon le nombre d’affichages ou une taxe sur les emplacements publicitaires fixes calculés selon la surface en m2 des affichages.
Dès lors qu’une agence mandatée par son client pour l’achat d’espaces publicitaires, a facturé ce dernier sur la base de l’option maximum pouvant être appelée par les communes (ce faisant le calcul est le plus favorable aux afficheurs), le trop payé doit être remboursé au Client. En effet, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et sur la base de l’article 1235 du code civil.

Mots clés : Taxe locale sur la publicite exterieure – TLPE

Thème : Taxe locale sur la publicite exterieure – TLPE

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 15 fevrier 2012 | Pays : France