Exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure

Sont exonérés de l’assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. Il en va ainsi des personnages et silhouettes apposés sur les façades des multiplex.

Notion d’enseignes et de préenseignes

Dans cette affaire, une société exploitant un multiplexe cinématographique a obtenu le dégrèvement total de TLPE. Selon l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes.  En l’espèce, les éléments contestés étaient la mention ’12 CINEMAS’ sur la façade d’entrée de l’immeuble ainsi que deux silhouettes peintes sur le mur évoquant le personnage de CHARLOT.

Indifférence du critère de la visibilité

Ces supports, même en raison de leur superficie importante (respectivement 18,90 m², 27,10 m² et 34,50 m²) et de leur exposition n’ont pas pour seul but d’attirer la clientèle au sein d’un local commercial. Les juges ont considéré que ces éléments ne constituent pas des enseignes à simple visée commerciale dès lors qu’elles évoquent un lieu de spectacles et ont vocation à promouvoir les prestations artistiques liées au cinéma. Le fait qu’elles soient très visibles a été jugé indifférent. Le dégrèvement de TLPE a été confirmé.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Contrat sur cette thématique”]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title=”Vous avez une expertise dans ce domaine ?”]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”E-réputation | Surveillance de marques”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]