130 Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d’aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731760

       131 Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731781

       132 Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731838

       133 Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l’article 279-0 bis A du code général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731848

       134 Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731867

       135 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l’habitation relatifs au contrat de construction d’une maison individuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731883

       136 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731904