TVA et originalité des photographies

Le Conseil d’État vient de soumettre une question préjudicielle importante à la CJUE : le taux réduit de TVA applicable aux cessions de photographies peut-il bénéficier aux photographies dépourvues d’originalité ?

Article 103 de la directive TVA Directive

La question a été soulevée par une société de conception et de vente de photographies ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a remis en cause le taux réduit de TVA pratiqué par la société.

Aux termes de l’article 103 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les États membres peuvent prévoir que le taux réduit de TVA s’applique également aux importations d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les États membres peuvent également appliquer le taux réduit aux livraisons suivantes : i) les livraisons d’objets d’art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit. Or, au sens de la directive TVA la notion d’ « objets d’art » inclus notamment les « photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ».  En droit interne, cette faculté a été codifiée au 3° du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

Pour confirmer le redressement fiscal, la Cour administrative d’appel a retenu que le bénéfice du taux réduit de TVA est conditionné à la preuve de l’originalité des photographies / à une  intention créatrice, susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu’en partie, comme des photographies prises par un artiste.

Exploitation d’une astuce juridique ?

En d’autres termes, la CJUE devra préciser s’il suffit, pour bénéficier du taux réduit de TVA, que l’auteur fasse tirer ses photographies, qu’il les signe et numérote, dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. En cas de réponse positive à cette question, se posera aussi celle de savoir s’il est néanmoins permis aux États membres d’exclure du bénéfice du taux réduit des photographies qui n’ont, en outre, pas de caractère artistique. Affaire à suivre ….

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