Ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA (5,5 %) de l’article 279 b quinquiès du code général des impôts, que les locations et cessions de droits portant sur les oeuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
Les oeuvres audiovisuelles diffusées par l’intermédiaire de conférenciers intervenants dans le milieu scolaire sont exclues du taux réduit de TVA. Toutefois, le taux réduit de TVA est applicable lorsque ces oeuvres audiovisuelles sont cédées. En effet, en application de l’article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l’esprit et aux artistes interprètes ainsi que tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.

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Thème : Taux reduit de TVA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Paris | Date : 28 juin 2007 | Pays : France