L’ARCEP a rendu un avis favorable sur les tarifs proposés par France Télécom pour les appels émis au départ de son réseau vers les numéros de la tranche 087B attribués à la société Tiscali. Les tarifs en question respectent bien les principes de transparence, de non-discrimination et d’orientation vers les coûts posés par l’article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.

Avis de l’ART du 15 février 2005

Mots clés : tarifs de france télécom,france télécom,tiscali,orientation vers les coûts,transparence

Thème : Tarifs de France Telecom

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  ARCEP | Date : 15 fevrier 2005 | Pays : France