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Les sociétés Disney, Paramount et Universal appuyées par des syndicats professionnels contestaient une décision ayant rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes dans une affaire d’importation illicite de DVD (sans autorisation des producteurs). Les juges d’appel avaient considéré que les sociétés d’édition vidéo n’étant pas visées par l’acte de poursuite, ne pouvaient se