Your cart is currently empty!
Construction en zone inondable : la responsabilité du notaire
·
L’acheteur d’un terrain qui est situé en zone inondable et qui été parfaitement informé des caractéristique du bien, ne peut engager la responsabilité du notaire au titre d’un manquement à son obligation d’information.
Achat en zone inondable : la responsabilité du notaire
·
Les obligations du notaire qui tendent à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte relèvent effectivement de sa responsabilité délictuelle. En tant que tel, il est tenu d’assurer l’efficacité et la sécurité des actes juridiques dressés par lui. En cela, il se doit de
