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AOC Morbier : saisine de la CJUE
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Une AOP est-elle protégée uniquement contre l’utilisation du mot enregistré lui-même ou aussi contre “toute autre pratique” que l’utilisation ou l’évocation du nom protégé, dès lors que cette pratique est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant ….
Déposer un nom de parc : une pratique risquée
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Les parcs sont-ils stricto sensu à une zone géographique / un lieu-dit ? Le nom d’un parc peut-il être déposé à titre de marque ? Dans cette affaire, la commune d’Husseren-Wesserling a vu le nom de l’un de ses parcs, être déposé à titre de marque par un commerçant à qui elle avait consenti un bail commercial ….
