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RG : 2018j00642 SARL SERCO C/ [F] SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Portalis DBVX-V-B7D-MYAV Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 28 octobre 2019 SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : SARL SERCO [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL
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C/ SARL PIMENT GIVRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 10 Mars 2022 APPELANTE : N° Portalis DBVX V B7D MHJB Décision du Tribunal de Commerce de Lyon Y COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A … Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP
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ch n° B. C/ C. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON Juge de l’exécution de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond RG : 10/844 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS APPELANT : M. Patrick B. … … représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au
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RG:10/00696 B. B. SARL UN AIR D’ICI C/ SARL FIDUVAL 84 SA AXA FRANCE IARD R. G. : 13/05590 AJ/VC 04 novembre 2013 C/ SARL FIDUVAL 84 CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 28 MAI 2015 APPELANTS : Monsieur Daniel, Yves, Roger B. né le 11 Décembre 1951 à ORANGE (84100) Représenté par Me
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S. K. Rôle N° 11/18160 PAYS D’AIX HABITAT C/ ASSOCIATION LOCATAIRES DU PARC HLM D’AIXPROVENCE (CGL-ALPHA) Gabriela RODRIGUEZ Ravhid NZOURI 1ère Chambre C ARRÊT DE DÉSISTEMENT N° 2011/1085 ASSOCIATION LOCATAIRES DU PARC HLM D’AIXPROVENCE (CGL-ALPHA) Gabriela RODRIGUEZ Josette D’AGRO François DUMAS Jean-Paul SANCHEZ Jean PAULET Corinne FEVRIER Albert MILLE Peter PETRAKIS Abderahman MOUZRI Denise LANGRES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 16 Septembre 2021 APPELANTS : M. D C né le 24 décembre 1979 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE) Décision du tribunal de grande instance de LYON Au fond du 16 mai 2017 RG : 12/09086 ARRET DU 16