Réputation et désindexation de lien : au cas par cas
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Une personne a fait assigner, en vain, la société Yahoo France aux fins de déréférencement de liens renvoyant à un article du Parisien relatant une affaire de proxénétisme et d’escroquerie pour laquelle il avait été condamné ….
Droit au déréférencement : affaire Yahoo
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Les sociétés françaises et irlandaises du groupe Yahoo ont soulevé avec succès la nullité d’une assignation en déréférencement de liens hypertextes et une exception d’incompétence des juridictions françaises …
Réputation en ligne : assigner un moteur de recherche
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La formulation des demandes en matière de délits de réputation est essentielle en ce qu’elle conditionne la recevabilité de l’action. Une personne condamnée a fait assigner sans succès les sociétés Google et Yahoo France sur le fondement de la responsabilité de droit commun (articles 1240 et 1241 du code civil) …
Contrat d’annonceur
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La société Live Banner qui achète des espaces publicitaires en ligne et diffuse des liens hypertextes pour le compte d’annonceurs, a obtenu la condamnation de Yahoo Network (Overture) pour rupture de contrat abusive (paiement d’une créance en cours avec compensation). Mots clés : annonceur,contrats,yahoo Thème : Contrat d’annonceur A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de…
Ventes aux encheres electroniques
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En…
Competence juridictionnelle sur internet
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En…
