Your cart is currently empty!
Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
·
Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.
Droit à l’image des actrices de Films X
·
En raison de nature des œuvres pornographiques, la cession du droit à l’image des acteurs de films X doit être précise et encadrée.
Protection des films pornographiques
·
Protection par les droits d’auteur Les films pornographiques sont protégeables par les droits d’auteur dès lors qu’ils sont originaux. L’auteur réalisateur connu sous le pseudonyme de John B. Root, a ainsi bénéficié de la protection pour son film « Cyberix ». En vertu de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, ‘les oeuvres cinématographiques et autres
Marque distinctive
·
La société Michelin titulaire de la marque “X” (1) a poursuivi en contrefaçon la société Pirelli qui a commercialisé un appareil de pression d’air sous le nom “X Pressure”. La société Michelin a obtenu gain de cause. S’il est de principe que les lettres de l’alphabet sont en elles-même faiblement distinctives, il en va autrement
Contrefacon et videogrammes
·
La société Archange international, titulaire des droits sur la série de romans “Angélique” et l’auteur de ces ouvrages littéraires ont assigné en contrefaçon de titre et de marque, concurrence déloyale, atteinte à leurs droits moraux, la société Colmax, éditeur et diffuseur de cassettes pornographiques intitulées “Angélique”. La Cour d’appel (CA Versailles, 11 janvier 2001) a
