Contrefacon de logiciels
·
La société Microsoft est en droit de faire condamner pour contrefaçon une société informatique qui propose à ses clients d’installer gratuitement des logiciels Microsoft (Word, Excel …) sans fournir de licence. Originalité du jugement, ont été jugées comme des contrefaçons, les raccourcis vers les programmes MICROSOFT EXCEL, MICROSOFT WORD, MICROSOFT OUTLOOK, MICROSOFT POWER POINT et…
