Nullite de marque
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La société CHRONOPOST est titulaire de la marque française WEBSHIPPING (1). Ayant découvert que la société DHL INTERNATIONAL exploitait les termes Web Shipping pour désigner un service de gestion des envois express (utilisable sur le réseau internet), la société CHRONOPOST a poursuivi cette dernière en contrefaçon de marque. En défense, la société DHL demandait la…
