Vente de produits reglementes – Internet
·
La société WANADOO E-MERCHANT a proposé sur son site internet « www.alapage.com », une opération promotionnelle consistant à faire bénéficier à ses acheteurs de livres, CD et autres produits, de la gratuité des frais de port en FRANCE métropolitaine. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE faisant valoir que ces promotions violaient la loi du 10 août 1981…
Clauses abusives
·
Le TGI de Nanterre dans un jugement du 9 février 2006, a qualifié d’abusives 42 clauses insérées dans les conditions générales du fournisseur d’accès Internet Wanadoo. Ont notamment été déclarées abusives : – la clause qui sous-tend une acceptation implicite des conditions du contrat avant même que le consommateur en ait eu connaissance ; –…
Clauses abusives
·
Dans cette décision, les juges administratifs rappellent que la commission des clauses abusives, lorsqu’elle émet des recommandations, n’édicte pas des règles qui s’imposeraient aux particuliers ou aux autorités publiques, mais se borne à inviter les professionnels concernés à supprimer ou modifier les clauses dont elle estime qu’elles présentent un caractère abusif. Il n’appartient qu’au juge…
Abus de position dominante
·
Le pourvoi de la société Wanadoo contre une ordonnance ayant autorisé la DGCCRF à effectuer dans ses locaux des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, a été rejeté par la Cour de cassation. L’enquête vise à déterminer ou non s’il y a eu abus de position dominante…
