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L’Accord VTC du 19 décembre 2023 en passe de devenir obligatoire
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En application de l’article L. 7343-49 du code du travail, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d’homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui leur sont liés, compris dans son champ d’application, les stipulations de l’Accord du 19 décembre 2023.
VTC : la propriété des données clients
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L’impossibilité de se créer une clientèle est l’un des critères pour apprécier le statut de VTC salarié. La clause des CGU d’un service de mise en relation qui interdit au VTC de se créer toute clientèle joue en faveur d’une requalification en contrat de travail (au dam des plateformes).
Uber condamné pour maraude électronique
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Les sociétés Uber ont été condamnées pour avoir commis des actes de concurrence déloyale par l’exploitation du service Uberpop, la pratique du maraudage électronique et le recours à des chauffeurs exerçant sous le statut ‘Loti’.
Uber piégé par le « retour à la base »
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Tout est parti d’une pratique visant la célérité dans la réponse apportée à la demande de réservation et d’efficacité du fonctionnement de la plate-forme : Uber invite ses chauffeurs à ne pas connecter de chez eux pour assurer des courses mais à repérer la zone ….
