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Contrat de VRP : 15 décembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/09784
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15 décembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/09784 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2023 N° 2023/356 Rôle N° RG 20/09784 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMEJ S.A.S. GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION S.A.S. GROUPE DES EDITIONS MUNICIPALES DE FRANCE S.A.S. INFOCOM EDITION C/ [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : 15
Contrat d’agent commercial : conditions du droit de suite
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Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence , l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque dans les conditions prévues à…
Distribution commerciale requalifiée en Contrat d’agent commercial
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Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
Commercial d’entreprise : attention au travail dissimulé
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Pour éviter toute requalification en contrat de travail ou condamnation pour travail dissimulé, il est impératif que les « commerciaux » conservent leur indépendance d’exercice et être enregistrés au RCS, au répertoire des métiers ou au registre spécial des agents commerciaux.
Prospection commerciale pour un photographe
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Assurer une prestation de prospection commerciale pour le compte d‘un photographe peut entraîner la qualification de contrat d’agent commercial. Un photographe professionnel a donné mandat à un prestataire, personne physique, sans contrat écrit, de rechercher pour lui une clientèle …
Contrat de régie publicitaire : les droits de l’agent commercial
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Les clauses du contrat de régie publicitaire concernant la rémunération / droit à la commission peuvent être paralysées en cas de reconnaissance du statut d’agent commercial. En effet, en application de l’article L.134-16 du code de commerce certaines …
