Voyages en ligne : l’obligation d’informer sur la nécessité d’un visa
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Selon l’article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit de l’exécution des obligations…
Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ?
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En cas de vol manqué, aucune poursuite contre Go Voyages ne peut aboutir si les voyageurs lésés ne précisent pas à la juridiction saisie pourquoi l’embarquement leur a été refusé. Responsabilité de plein droit de l’agence de voyage Il résulte de l’article L 211-17-3 du code de tourisme que la responsabilité de plein droit de…
Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée
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La Cour de cassation a confirmé la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence contre SNCF mobilités et la société de droit américain Expedia Inc. pour avoir mis en œuvre, en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce (6,9 millions d’euros à la…
Prix et publicité trompeuse en ligne
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Sanction des prix d’appel Les prix affichés sur les sites de réservation de séjours en ligne doivent pouvoir être vérifiés sous peine de sanction pour publicité illicite. En l’occurrence, une société de vente en ligne a procédé à une publicité avec un prix d’appel pour un séjour à sainte maxime mais les termes de la…
Annulation d’un voyage en ligne
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Droits des personnes handicapées Un particulier handicapé a souscrit via internet, un contrat de vente pour un séjour aux Maldives dont le prix a été réglé par carte bancaire. Le même jour, le paiement par carte bancaire a fait l’objet d’une annulation par le prestataire voyagiste en raison de la nécessité d’emprunter des…
Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)
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Règlement CE No 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) Mots clés : Voyages en ligne,voyage,avion,transport,transport aérien,billets d’avion,droits voyageurs,services aériens,reglement indemnisation passagers,passagers Thème : Voyages en ligne A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 24 septembre 2008 | Pays | Zone : Europe
Voyages en ligne
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La CJUE (affaire C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH) vient de juger que l’option « assurance annulation » proposée sur les sites des voyagistes ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation du consommateur (« opt-in »). En d’autres termes, la case « assurance annulation » ne doit pas être cochée par défaut.…
Voyages en ligne
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Les voyages à la Mecque font l’objet d’un monopole de transport aérien de la compagnie saoudienne Saudi Arabian Airlines. Au titre de son obligation d’information, la société Go Voyages n’a pas l’obligation de porter à la connaissance de ses clients, les conditions spécifiques s’appliquant à la compagnie aérienne habilitée pour organiser un pèlerinage. La Cour…
Voyages en ligne
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En vertu du principe général de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait pour une compagnie aérienne de vendre directement ses billets d’avion ne peut lui permettre d’interdire unilatéralement à une agence de voyage tierce (exemple : la société OPODO), régulièrement immatriculée, de proposer ces mêmes billets à la vente dans le cadre…
Voyages en ligne
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Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de service. La responsabilité de la société Go voyages peut dont être recherchée même si la société intervient en qualité…
Voyages en ligne
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Une agence de voyages vendant par voie électronique des billets d’avion n’est pas soumise aux dispositions de l’article L.121-20-3 du code de la consommation (responsabilité de plein droit des cybermarchands en cas de défaut de bonne exécution de leur prestation) (1). Seules les dispositions spéciales de l’article L 211-8 du code du tourisme dérogeant au…
