Voyages en ligne : l’obligation d’informer sur la nécessité d’un visa
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Selon l’article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit de l’exécution des obligations…
Consommation : le droit de substituer un produit
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En matière d’achat de séjours touristiques, la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur, prive bien l’acheteur du droit de percevoir l’indemnité de résiliation prévue par l’article R. 211-10, alinéa 1, du code du tourisme.
Voyage en ligne : le questionnaire ESTA
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur à destination des Etats-Unis, après la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières (autorisation de voyage ESTA). L’indication de cette obligation dans les CGV du voyagiste suffit
Clause de médiation : le consommateur lié ?
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Un consommateur ayant réservé auprès de la société Voyage Privé un séjour en Egypte a assigné cette dernière en indemnisation suite à l’annulation tardive de son voyage. Pour rejeter la demande du consommateur, les juges du fond avaient retenu …
