vote personnel

Le vote électronique reste soumis aux principes directeurs du droit électoral. Ainsi, le vote par procuration ne s’exerce que dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne peut recevoir application pour l’élection des représentants du personnel. En  conséquence, en cas de recours au vote électronique, un électeur ne peut valablement autoriser autrui…