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Le vote par visioconférence validé pour les sociétés
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Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 a précisé les modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales. Le vote par correspondance, notamment pas visioconférence est validé pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché règlementé, actionnaires, investisseurs. Il
Vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Économique > Modèle d’Accord collectif
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. . . . . . . . Accord d’entreprise portant sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Économique – 2022
Vote électronique des membres du CSE > Modèle d’Accord collectif
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ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE X . . . ENTRE : . La Société X représentée par X, en sa qualité de directeur général, dûment mandaté pour conclure les présentes, . ci-après désigné « l’Entreprise », d’une part, . ET : . Les organisations syndicales représentatives au sein
Vote électronique pour l’élection des délégués du personnel > Accord collectif
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. Il a été convenu ce qui suit entre : . . La société REUNION EMPLOI INTERIM dont le siège social est situé au 45 Avenue Georges Brassens – Résidence Hélida – 97490 Sainte Clotilde Représentée par Le gérant . Et Les organisations syndicales présentes : CGTR représentée par XXXXX . Préambule : . L’employeur et les
Accord d’entreprise sur le Vote électronique
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. . . . . . . . Accord d’entreprise portant sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Économique – 2022
Vote électronique personnel, un impératif
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Le vote électronique reste soumis aux principes directeurs du droit électoral. Ainsi, le vote par procuration ne s’exerce que dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne peut recevoir application pour l’élection des représentants du personnel. En conséquence, en cas de recours au vote électronique, un électeur ne peut valablement autoriser autrui…
Vote électronique des actionnaires : formation impérative
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Il est vivement conseillé de mettre en place une formation ou un guide d’usage à destination des actionnaires amenés à voter par boitier électronique. Dans cette affaire, des actionnaires ont saisi le juge des référés pour voir prononcer la nullité des délibérations d’une assemblée. Était en cause la décision prise par le président de séance,…
Décret n° 2003-396 du 29 avril 2003 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d’Amérique pour les élections du 1er juin 2003 au Conseil supérieur des Français de l’étranger
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Décret n° 2003-396 du 29 avril 2003 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d’Amérique pour les élections du 1er juin 2003 au Conseil supérieur des Français de l’étranger Consulter le texte Mots clés : vote électronique,vote,vote electronique,evote Thème : vote electronique A propos de ce texte : type : Decret |
Vote électronique
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Sécurité du vote électronique Suivant un accord d’entreprise et un protocole préélectoral prévoyant le recours au vote électronique, a été organisé au sein de la société Picard Surgelés, le second tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise. Un salarié du service informatique étant parvenu à prendre connaissance du vote
vote electronique
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Vote électronique des délégués du personnel Le Code du travail autorise l’élection des délégués du personnel au comité d’entreprise par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges
Vote electronique
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Des délégués syndicaux ont demandé avec succès à la Cour de cassation, d’annuler pour irrégularité, un vote électronique des membres du conseil d’administration de la Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale (CMCAS). Pour annuler le vote, il a été appliqué le principe selon lequel constituent une cause d’annulation des élections les irrégularités directement contraires aux
Vote electronique
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L’élection par voie électronique des représentants des salariés au sein du conseil d’administration de la RATP a été validée par les juges. Le protocole préélectoral négocié pour encadrer cette élection faisait expressément référence, pour fixer les conditions du dépouillement électronique du vote par correspondance, aux modalités prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin
Vote electronique
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Le recours dirigé contre l’élection par vote électronique du comité d’entreprise de la société Accenture a été rejeté par la Cour de cassation. Le protocole préélectoral de la société organisant le vote électronique permettait bien d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin (conformément
Vote electronique
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Sur pourvoi en cassation, les sociétés Total et Elf faisaient grief à un jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 24 janvier 2004, d’avoir exclu la possibilité d’un vote électronique pour les élections à venir des délégués du personnel et des membres de certains comités d’établissement. La Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable.
vote electronique
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Pour l’élection du successeur du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris et des membres du conseil, le conseil de l’Ordre avait décidé d’utiliser un système de vote électronique par Internet. Un avocat avait saisi les tribunaux pour faire annuler ces élections. Débouté de sa demande en appel, le demandeur a obtenu gain
vote electronique
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Par cet arrêt du 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a rejeté une demande d’annulation des élections au Conseil de l’Ordre du barreau de Paris organisées au moyen d’un système de vote par internet. La Cour d’appel a souligné que l’élection des organes dirigeants d’un barreau sont soumises au respect des principes généraux
vote a distance
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Dans le cadre d’un vote par correspondance du Syndicat du logement et de la consommation (SLC), la Cour de cassation rejette le pourvoi en annulation de ce vote. Sur le moyen soulevé, les juges suprêmes ont considéré que ni le protocole d’accord national, relatif à l’organisation des élections des représentants des locataires aux conseils d’administration
