Your cart is currently empty!
Affaire Volkswagen : risque de confusion non établi
·
La protection du logo (marque figurative) Volkswagen ne s’étend pas à toutes les calligraphies proches s’inscrivant dans une forme circulaire.
Véhicules prêtés aux journalistes : taxe due
·
Les véhicules utilisés pour des opérations de marketing ou de promotion commerciale, dans le cadre desquelles certains véhicules destinés à la vente sont temporairement mis à la disposition de journalistes et de personnalités, ne participaient pas à une opération de vente, la taxe sur les véhicules de sociétés leur est
Évènement d’entreprise : le cahier des charges impératif
·
Si vous êtes sur le point d’organiser un événement d’entreprise, il est vivement conseillé de rédiger un cahier des charges techniques à annexer au contrat principal. En l’espèce, un prestataire a été condamné à payer plus de 100 000 euros de dommages intérêts contractuels ….
