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Vol de téléphone mobile
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Lorsqu’un abonné est victime du vol de son téléphone portable, le contrat d’abonnement souscrit auprès de son opérateur continue à produire ses effets. L’opérateur est en droit de continuer à percevoir les mensualités d’abonnement. La force majeure pourrait permettre de résoudre le contrat, or comme jugé par les tribunaux, il est de notoriété que les
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Mots clés : LOPPSI,LOPPSI 2,LOPSI,Vidéosurveillance,vidéoprotection,securité interieure,vol de téléphone mobile,vol,carte SIM,sécurité,délinquance,place de concer Thème : Billeterie – Marche noir A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 20 janvier 2011 | Pays | Zone : France
