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L’affaire a été clôturée le 18 décembre 2023 et plaidée le 30 janvier 2024. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Un salarié, adjoint de direction sous l’enseigne Franprix, a été licencié pour faute grave pour n’être pas intervenu suite à un vol flagrant constaté par visionnage des images de vidéoprotection … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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S’il est constant que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d’un système de vidéosurveillance installée … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3…
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En application des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie … Pour consulter ce…
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