Voies de recours > Définition juridique
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Actions permettant un nouvel examen d’une décision, par l’administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation).
Voies de recours : Définition juridique
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Actions permettant un nouvel examen d’une décision, par l’administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation).
Saisie contrefaçon : la mention des voies de recours
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Le défaut de mention des voies de recours dans l’acte de signification d’une saisie contrefaçon n’entraîne pas la nullité des opérations de saisie. La victime de cette omission doit démontrer l’existence d’un grief qu’elle aurait subi. En revanche, cette omission peut avoir pour effet de ne pas faire courir les délais de recours prévus en application…
