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Directive SMA : les obligations des nouveaux « players »
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L’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a transposé la directive UE 2018/1808 modifiée du 14 novembre 2018 sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA). La Directive devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020.
Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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Selon l’étude Linkstorm 2 réalisée pour le compte de la Hadopi, les sites pirates seraient aussi bien référencés sur internet que l’offre légale, bien que cette dernière soit de plus en plus visible.
La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence
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7/10/2019. L’Autorité de la concurrence a validé, sous condition d’engagements, la création commune, par les groupes France Télévisions (FTV), TF1 et Métropole Télévision (M6), de la plateforme « Salto ». Cette dernière aura pour activité, dans le cadre d’offres payantes, d’une part, la distribution de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et, d’autre…
Audiovisuel en ligne : la transparence des comptes applicable
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Les dispositions relatives à la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle (Accord du 19 février 2016) sont désormais applicables i) aux œuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation sur le web, hors œuvres admises au bénéfice du Fonds d’aide aux projets pour les nouveaux médias
Concurrence et vidéo en ligne : la grande réforme
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Dans le cadre de la réforme du secteur audiovisuel, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis à la Commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale. L’objectif est clair : desserrer toutes les contraintes pesant sur les acteurs historiques ….
Taxe « Youtube » : les hébergeurs et cybermarchands inclus
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Le Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (version décembre 2016) réintroduit la « taxe Youtube » et l‘étend également aux éditeurs de services de VoD, aux hébergeurs de vidéos et sites de vente de DVD. Le taux de cette nouvelle taxe serait de 2 % ….
Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
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Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande Thème : Services de Medias Audiovisuels – SMAD A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 novembre 2010 | Pays | Zone : France
Décision du CSA n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Décision du CSA n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande Thème : Services de Medias Audiovisuels –
Délibération du CSA n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
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Délibération du CSA n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande Thème : Services de Medias Audiovisuels –
Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
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Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 Mots clés : vidéo à
Rapport sur les licences multi-territoriales des oeuvres audiovisuelles dans l’Union Européenne
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Rapport sur les licences multi-territoriales des oeuvres audiovisuelles dans l’Union Européenne Mots clés : gestion collective,licence européenne,licence multiterritoriale,vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovi Thème : Gestion collective A propos de ce texte : type : Rapport | Date : 1 octobre 2010 | Pays | Zone : France
Délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
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Délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas Thème : Vidéo à la demande A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 11 juin 2010 | Pays | Zone : France
Ordonnance no 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée
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Ordonnance no 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée Mots clés : cinéma,vod,rémunération,service de média,film,internet Thème : Vidéo à la demande A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 5 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l’article 30-7 du code de l’industrie cinématographique
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Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l’article 30-7 du code de l’industrie cinématographique Mots clés : Chronologie des médias,médias,diffusion,VOD,première diffusion,film,DVD,vidéogramme Thème : Chronologie des médias A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 9 juillet 2009 | Pays | Zone : France
Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Mots clés : télévision,diffusion,tsf,radio,télévisuel,publicité,placement de produit,vod Thème : Television A propos de ce texte : type : Directive | Date : 11 decembre 2007 | Pays | Zone : France
Arrêté du 15 février 2007 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 12 octobre 1999, complété par les protocoles d’accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d’oeuvres cinématographiques et d’oeuvres audiovisuelles
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Arrêté du 15 février 2007 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 12 octobre 1999, complété par les protocoles d’accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d’oeuvres cinématographiques et d’oeuvres audiovisuelles Mots
Engagements déposés par les parties devant le ministre de l’économie – C 2006-02 Vivendi Universal/ CanalSat – TPS
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Engagements déposés par les parties devant le ministre de l’économie – C 2006-02 Vivendi Universal/ CanalSat – TPS Mots clés : TPS,canal plus,fusions,rachat,vivendi,concentration,vod,concurrence,cinéma Thème : Acquisitions et fusions – Medias A propos de ce texte : type : Proposition d’engagements | Date : 6 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Charte européenne pour le développement et l’adoption du cinéma en ligne du 23 mai 2006
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Charte européenne pour le développement et l’adoption du cinéma en ligne du 23 mai 2006 Mots clés : Peer to Peer,téléchargement illégal,films,cinéma en ligne,vidéo à la demande,VOD,cinéma,charte cinéma en ligne Thème : Cinema en ligne A propos de ce texte : type : Charte | Date : 23 mai 2006 | Pays | Zone : Europe
Vidéo à la demande
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On se souvient qu’un accord collectif de 3 ans relatif à l’utilisation des prestations des artistes interprètes par voie de vidéo à la demande a été signé le 11 septembre 2007. Un syndicat (SIA UNSA) a contesté sans succès cet accord. Le syndicat remettait en cause l’intégration de la rémunération de la VOD dite du
