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Vente illicite de medicaments
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Une société qui a pour activité la commercialisation de produits dits de parapharmacie, a engagé sa responsabilité délictuelle en vendant sur son site Internet (mais également à des magasins de la grande distribution) des produits d’entretien pour lentilles de contact. La vente de ces produits fait l’objet d’un monopole des établissements pharmaceutiques, des pharmaciens et
Vente produits reglementees
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Confirmation par la Cour de cassation d’une décision portant condamnation pour vente illicite de vitamines C (exercice illégal de la pharmacie). Cour de cassation, ch. crim., 8 mars 2005 Mots clés : vente de médicaments,médicaments,vitamines C,pharmacie,parapharmacie,medicaments Thème : Vente produits reglementees A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 8 mars 2005
