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Utiliser le même visuel publicitaire que son concurrent : affaire Arthurimmo.com
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L’utilisation entre concurrents de la même photographie publicitaire issue d’une banque d’images ne constitue pas une contrefaçon mais peut tomber sous le coup de la concurrence déloyale. Campagnes publicitaires dans l’immobilier En l’espèce, l’élément dominant du visuel publicitaire est constitué par la photographie d’une femme de dos, regardant des panneaux horaires. Il est constant entre
Cession d’un visuel publicitaire
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Toute cession de visuel publicitaire doit être formalisée, notamment sur le volet des supports d’exploitation autorisés par le cédant
Protection d’une idée de publicité
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L’exploitant d’un parc animalier a cherché un prestataire lui permettant de réaliser une campagne publicitaire, notamment pour assurer la promotion d’une nouvelle attraction centrée autour de loups blancs ….
Cession de droits
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Toute cession de droits sur une photographie doit préciser la zone géographique d’exploitation des oeuvres cédées. Un éditeur porte atteinte aux droits patrimoniaux d’un photographe, en fournissant à un autre magazine étranger, un visuel utilisant une des oeuvres du photographe, alors que la cession des droits d’exploitation ne concernait que le territoire national (France). Mots
Cessions de droits d’auteur
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Mme G. reproche à la société Comexpo, organisatrice d’un salon professionnel, d’avoir reproduit sur divers supports publicitaires et sur son site internet un visuel (et non un logo) dont Mme G. est l’auteur, sans l’autorisation de celle-ci, sans mention de son nom, et en modifiant ladite oeuvre. La Cour a jugé que si Mme G.
Delit de contrefacon de photographies
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M,Elliott Erwitt et les sociétés Magnum Photos ont fait assigner la société Brasseries Kronenbourg et son agence de publicité Young et Rubicam aux motifs que ces dernières auraient, pour illustrer une publicité Kronenbourg, imité sans en détenir les droits et sans autorisation, une suite de deux photographies réalisées par M. Erwitt. Les juges ont relevé
