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Droit moral de l’auteur
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Mme G. reproche à la société Comexpo, organisatrice d’un salon professionnel, d’avoir reproduit sur divers supports publicitaires et sur son site internet un visuel (et non un logo) dont Mme G. est l’auteur, sans l’autorisation de celle-ci, sans mention de son nom, et en modifiant ladite oeuvre. Le visuel ayant subi des modifications significatives, à
Cessions de droits d’auteur
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Mme G. reproche à la société Comexpo, organisatrice d’un salon professionnel, d’avoir reproduit sur divers supports publicitaires et sur son site internet un visuel (et non un logo) dont Mme G. est l’auteur, sans l’autorisation de celle-ci, sans mention de son nom, et en modifiant ladite oeuvre. La Cour a jugé que si Mme G.
Protection du packaging de logiciels
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En coédition avec la société TF1 Vidéos, la société GT INTERACTIVE avait créé une collection de logiciels de vie pratique, sous la dénomination CLIC & GO. Considérant que la collection CLIC & GO était largement inspirée, sur le plan de l’identité visuelle, de sa propre collection de logiciels, la société MICRO APPLICATION a assigné les
Contrefacon de visuels publicitaires
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon et parasitisme de la société d’Arcy Masius Benton et Bowles (ci-après “DMBB”) et de la société Fiat Auto France (ci-après “Fiat”). prononcée par la Cour d’appel de Versailles (Cour d’appel de Versailles, 1ère ch. civ., 11 avril 2002). La société Fiat avait contractuellement chargé la
