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Visites fiscales chez Uber France confirmées
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L’existence de présomptions de fraude à l’établissement ou au paiement des taxes sur le chiffre d’affaires et l’impôt sur les bénéfices, justifie qu’un juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales …
Terminaux de paiement non répertoriés
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Présomption de fraude fiscale La présence de deux terminaux de paiement non répertoriés chez un commerçant font présumer une fraude fiscale consistant dans la minoration du chiffre d’affaires et par conséquent une passation irrégulière des écritures comptables. En l’espèce, les éléments recueillis par l’administration fiscale laissaient présumer que la société avait son centre décisionnel en
