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Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/11196 7 mai 2024
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Mme [N] [O] et Mme [U] [G] contestent les résolutions prises lors d’une assemblée générale de copropriétaires, demandant leur annulation et la caducité du mandat du syndic coopératif. Le syndicat des copropriétaires et la SAS Matera demandent le rejet des demandes et des dommages et intérêts. L’affaire est en attente de jugement.
Visioconférence des prévenus
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Une visioconférence pour la comparution d’un prévenu n’entache pas la procédure de nullité si l’accusé, bien que non informé de son droit de s’y opposer, n’a pas critiqué cette modalité de comparution ni avant l’audience, ni au cours de celle-ci.
Visioconference
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Conformément à l’article 706-71 du code de procédure pénale, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison
