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visa d’exploitation cinématographique

  • Visa contesté du film « The man who killed Don Quixote »

    Redaction

    ·

    Seul le producteur ou son mandataire peut déposer une demande de délivrance de visa d’exploitation cinématographique. En cas de litige entre producteurs, seul un jugement définitif peut donner lieu à une modification du visa délivré par le ministre de la culture.

  • Visa d’exploitation cinématographique : le double régime des œuvres sensibles

    Redaction

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    Une association de protection de l’enfance a tenté, sans succès, d’annuler pour excès de pouvoir le tout récent décret n°2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d’exploitation cinématographique. Le litige portait essentiellement sur le « double régime » des œuvres pornographiques ou de grande violence …..

  • Le visa d’exploitation cinématographique

    Redaction

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     Le principe du Visa La représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Le

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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