Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
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La Cour de cassation a rappelé les fondamentaux de la procédure en matière de délits de presse : la citation pour diffamation est valide si le défendeur n’a aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés …
Le visa d’exploitation cinématographique
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Le principe du Visa La représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Le…
La classification des oeuvres cinématographiques
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En vertu de l’article L211-1 du Code du cinéma et de l’image animée, la diffusion d’un fillm en salle de cinématographie est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre de la culture après avis de la Commission de classification. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour…
