Virements frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
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Virement frauduleux : le fait pour le client d’une banque, sur l’initiative d’un tiers auteur d’une escroquerie, d’agir, au moyen de ses données de connexions conservées secrètes, directement sur l’interface internet de la banque dans la croyance qu’un préposé du cette dernière le lui demandait, ne constitue pas une négligence grave exonérant la banque de…
Production de film : attention à la retenue à la source
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Les virements importants vers l’étranger, y compris en matière de production audiovisuelle, font l’objet d‘une surveillance particulière par l’administration fiscale.
