violation du RGDP

  • , ,

    RGDP : UFC Que Choisir c/ Steam

    ·

    L’UFC Que Choisir est recevable à agir contre un site internet à destination des consommateurs français, pour violation du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD. Les associations de consommateurs agréées sont recevables à solliciter en justice la cessation d’agissements illicites et à demander la…

Chat Icon