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Téléachat et distribution sélective : 450 000 euros contre France Télévisions
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La vente de produits sous distribution exclusive ou sélective (parfums de luxe) n’est pas autorisée par les émissions de téléachat (« Télé Matin » et « C’est au programme »). En se livrant à la promotion d’un site internet vendant des parfums de luxe à des prix anormalement bas, il appartenait à France Télévisions de vérifier qu’il n’y avait…
Distribution sélective, blanchiment et usage de faux
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Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment aggravé et usage de faux, le fabricant de produits sous distribution sélective, n’est pas en droit d’obtenir la restitution du stock confisqué à la personne poursuivie. Dans cette affaire, un commerçant a été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé et usage de faux …
