Violation de la clause d’exclusivité

13 octobre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 89-21.235  

8 janvier 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 89-17.888  

3 juillet 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-18.919 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Heidt GMBH et Cie, société de droit allemand, dont le siège est à Bretten D 7518 (RFA), agissant poursuites

6 mars 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-16.099  

13 juin 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 87-12.662  

12 janvier 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 85-46.091  

21 décembre 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 86-12.942  

17 mars 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 85-12.542  

18 février 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 90-12.454  

30 novembre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-22.160 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promotion Diffusion Revêtement, dont le siège social est sis à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) …, en cassation d’un arrêt rendu le 2

13 octobre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 92-41.362 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° J 92-41.362 formé par M. Albert Y…, demeurant Les Playas, La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône), II – Sur le pourvoi n° K 92-41.363 formé par M.

16 février 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-10.519  

21 octobre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-15.664 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serann, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis …, en cassation d’un arrêt rendu le 31 mars

14 octobre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-11.871 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hildegarde A…, née X…, demeurant Lotissement Gallard, Saint-Ferréol, 31250 Revel, ayant exercé son activité sous la dénomination Etablissements Transports A…, en

1 octobre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-20.541 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Image Center, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la

1 juillet 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-17.848 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Z…, 2°/ M. Alain A… Y… Cesare, demeurant tous deux …, 3°/ M. Pierre X…, demeurant …, en cassation d’un

1 avril 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-11.889 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Neuville, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la

1 octobre 1996 Cour de cassation Pourvoi n° 94-14.830 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus International, société anonyme, venant aux droits de la société Cuisines Plus France, dont le siège est centre commercial “Rallye”,

9 juillet 1996 Cour de cassation Pourvoi n° 94-16.655 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ford New Hollande France, société anonyme, dont le siège était anciennement …, et actuellement …, en cassation d’un arrêt rendu

9 mai 1995 Cour de cassation Pourvoi n° 93-16.053 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X…, demeurant Domaine de Coyeux à Beaumes-de-Venise (Vaucluse), en cassation d’un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour