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Violation de clause d’exclusivité : 18 février 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 90-12.454
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18 février 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 90-12.454
Violation de clause d’exclusivité : 30 novembre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-22.160
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30 novembre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-22.160 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promotion Diffusion Revêtement, dont le siège social est sis à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) …, en cassation d’un arrêt rendu le 2
Violation de clause d’exclusivité : 13 octobre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 92-41.362
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13 octobre 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 92-41.362 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° J 92-41.362 formé par M. Albert Y…, demeurant Les Playas, La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône), II – Sur le pourvoi n° K 92-41.363 formé par M.
Violation de clause d’exclusivité : 16 février 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-10.519
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16 février 1993 Cour de cassation Pourvoi n° 91-10.519
Violation de clause d’exclusivité : 13 octobre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 89-21.235
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13 octobre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 89-21.235
Violation de clause d’exclusivité : 8 janvier 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 89-17.888
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8 janvier 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 89-17.888
Violation de clause d’exclusivité : 3 juillet 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-18.919
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3 juillet 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-18.919 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Heidt GMBH et Cie, société de droit allemand, dont le siège est à Bretten D 7518 (RFA), agissant poursuites
Violation de clause d’exclusivité : 6 mars 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-16.099
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6 mars 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-16.099
Violation de clause d’exclusivité : 13 juin 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 87-12.662
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13 juin 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 87-12.662
Violation de clause d’exclusivité : 12 janvier 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 85-46.091
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12 janvier 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 85-46.091
Violation de clause d’exclusivité : 21 décembre 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 86-12.942
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21 décembre 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 86-12.942
Violation de clause d’exclusivité : 17 mars 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 85-12.542
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17 mars 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 85-12.542
Violation de clause d’exclusivité : 26 octobre 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-18.615
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26 octobre 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-18.615 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soredy, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour
Violation de clause d’exclusivité : 5 octobre 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-21.236
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5 octobre 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-21.236 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni Inter, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 19 juillet 1996 par la
Violation de clause d’exclusivité : 11 mai 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 97-11.545
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11 mai 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 97-11.545 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d’appel d’Amiens (1e chambre civile), au profit
Violation de clause d’exclusivité : 30 mars 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 97-12.927
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30 mars 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 97-12.927 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mat’mur, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue Brindejonc-des-Moulinais, …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 janvier
Violation de clause d’exclusivité : 2 mars 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-12.792
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2 mars 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 96-12.792 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° N 96-12.792 formé par : 1 / la société Chambon, société anonyme, dont le siège est RN 89, Saint-Laurent-des-Hommes, 24400 Mussidan,
Violation de clause d’exclusivité : 28 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-41.969
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28 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-41.969 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale), au profit de
Violation de clause d’exclusivité : 27 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 97-19.983
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27 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 97-19.983 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daewoo automobile France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Daewoo France, dont le
Violation de clause d’exclusivité : 13 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-16.727
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13 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-16.727 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d’appel de Paris (5ème chambre,
