Votre panier est actuellement vide !
Interprofession des vins du Val de Loire
·
Arrêté du 6 décembre 2023 relatif aux dispositions de l’avenant n° 2 à l’accord interprofessionnel triennal 2023-2026 conclu dans le cadre de l’interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire) et portant sur les contrats d’achat en propriété et les contrats d’achat pluriannuels en propriété
Marque Newrhone : une atteinte à l’AOP Côtes du Rhône
·
La Marque Newrhone est frappée de nullité dès lors qu’elle évoque dans l’esprit du consommateur européen de référence, les appellations d’origine protégeant les vins répondant aux dispositions particulières fixées par les cahiers des charges et bénéficiant des appellations. Il n’est pas exigé, pour que l’atteinte à l’appellation d’origine soit constituée, que la dénomination contestée
Thé Saint-Émilion : une atteinte à l’AOP
·
Les références trop appuyées aux vins d’AOP pour commercialiser des produits distincts des vins et spiritueux peuvent peuvent être sanctionnées au titre du parasitisme. Affaire Cityart Edition Une société de cadeaux-souvenirs a été condamnée pour avoir multiplié les références aux vins du bordelais pour promouvoir ses produits sur ses sites et ses réseaux sociaux et
Publicité de l’alcool interdite pour les cavistes
·
Les publicités pour les cavistes tombent dans le périmètre de l’interdiction de publicité illicite pour les produits de l’alcool. La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite.
Facilités douanières pour l’appellation « Champagne »
·
Conséquence de la crise Covid 19, conformément au point III de l’article 302 G du code général des impôts, les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte ont la possibilité de recourir au système dit des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » dans des circonstances…
Étiquetage des vins : le droit des marques prime
·
Si l’article 5 du décret du 4 mai 2012 a pu légalement encadrer la mention du nom d’une unité géographique portée sur l’étiquetage et la présentation d’un produit vitivinicole, il n’a pu avoir ni pour objet, ni pour effet d’interdire l’utilisation d’une marque commerciale dûment enregistrée en application des dispositions des articles L. 712-1 du…
Publicité cosmétique : quand les grands crus s’invitent
·
Le syndicat professionnel du Conseil des Grands Crus Classés en 1855 a de nouveau été débouté de sa demande de condamnation de la société Caudalie, au titre de l’usage des termes publicitaires « Premier Cru » pour désigner certains soins et produits cosmétiques ….
Le référencement, une dépense de publicité
·
Une société de négoce des vins de Bordeaux à qui il était demandé de rembourser près de 300 000 euros d’aides à la promotion publicitaire non justifiées, a obtenu gain de cause sur le volet de la qualification d’actions de référencement en publicité …
Glace au champagne : pas d’atteinte à l’AOP
·
Au grand dam du Comité interprofessionnel du Vin de Champagne, la CJUE a autorisé l’enseigne Aldi à vendre une glace / sorbet sous la dénomination « Champagner Sorbet » si cette glace a, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne ….
Thé de vigne : une infraction aux IGP
·
La tendance semble se confirmer, la protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend même aux domaines étrangers à leur domaine. Il a ainsi été interdit de faire usage des IGP suivantes pour commercialiser un nouveau type de thé : « Bordeaux », « Margaux » …
Affaire Château Lafite
·
Protection étendue Concernant les marques viticoles, compte tenu du caractère distinctif élevé du terme LAFITE qui apparaît comme l’élément prépondérant d’une marque à laquelle il est attaché, c’est par une exacte analyse que le directeur de l’INPI a considéré que le signe « CHATEAU LAFITE MONTEIL » constitue une imitation de la marque antérieure « CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD »
Marque incluant le terme « Bordeaux »
·
Protection des appellations d’origine Il est acquis que le terme Bordeaux est une appellation d’origine. En application de l’article L. 643-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche le nom qui constitue l’appellation d’origine ou toute autre mention l’évoquant ne peuvent être employés par aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives
Décret du 23 juin 2004 modifiant la décret du 14 novembre 1936 relatif à l’appellation d’origine contrôlée “Haut Médoc”
·
Décret du 23 juin 2004 modifiant la décret du 14 novembre 1936 relatif à l’appellation d’origine contrôlée “Haut Médoc” Consulter le texte Mots clés : AOC,aoc,médoc,haut médoc,appelations,appelations d’origine,origine contrôlée,origine,vin,vins Thème : Appellations d’origine A propos de ce texte : type : Decret | Date : 23 juin 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 6 mai 2003 relatif au règlement d’organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d’origine contrôlées produites dans l’aire de l’appellation d’origine contrôlée « Médoc »
·
Arrêté du 6 mai 2003 relatif au règlement d’organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d’origine contrôlées produites dans l’aire de l’appellation d’origine contrôlée « Médoc » Consulter le texte Mots clés : AOC,aoc,medoc,appelations,appelations d’origine,origine contrôlée,origine,vin,vins Thème : Appellations d’origine A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 6 mai 2003 | Pays | Zone : France
Décret du 12 mai 2003 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l’appellation d’origine contrôlée “Touraine”
·
Décret du 12 mai 2003 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l’appellation d’origine contrôlée “Touraine” Consulter le texte Mots clés : AOC,aoc,touraine,appelations,appelations d’origine,origine contrôlée,origine,vin,vins Thème : Appellations d’origine A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2003 | Pays | Zone : France
Décret du 12 mai 2003 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Frontignan »
·
Décret du 12 mai 2003 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Frontignan » Consulter le texte Mots clés : AOC,aoc,frontignan,appelations,appelations d’origine,origine contrôlée,origine,vin,vins Thème : Appellations d’origine A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2003 | Pays | Zone : France
Décret du 17 mars 2004 relatif à l’appellation d’origine contrôlée «Valençay»
·
Décret du 17 mars 2004 relatif à l’appellation d’origine contrôlée «Valençay» Consulter le texte Mots clés : AOC,aoc,valencay,appelations,appelations d’origine,origine contrôlée,origine,vin,vins Thème : Appellations d’origine A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 mars 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux appellations d’origine Vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey »
·
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux appellations d’origine Vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey » Consulter le texte Mots clés : AOC,aoc,bugey,appelations,appelations d’origine,origine contrôlée,origine,vin,vins Thème : Appellations d’origine A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 13 janvier 2004 | Pays | Zone : France
