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vigilance du professionnel

  • Promesse publicitaire de faire des économies

    Redaction

    ·

    Indépendamment de la question des pratiques commerciales déloyales, les promesses publicitaires de faire des économies restent des hyperboles n’entrent pas dans le champ contractuel. Un client s’estimant victime d’un dol, a invoqué en vain, contre son prestataire ….

  • Cession de fonds de commerce : la vigilance du professionnel

    Redaction

    ·

    Le cessionnaire d’un fonds de commerce est soumis à une obligation de vigilance quant au matériel professionnel cédé avec le fonds. Cette obligation est d’autant plus importante que la vétusté ou le manquement à l’obligation d’entretien du cédant (paralyse par une clause d’exclusion de garantie) peut causer des dégâts majeurs au fonds …

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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