Vidéosurveillance sur une place de parking : légal sous conditions
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Filmer sa place de parking, dans un immeuble en copropriété, pour en assurer la sécurité, est légal dès lors que le champs de la caméra n’inclut pas les parties communes et que la caméra en cause dispose d’une batterie autonome.
La vidéosurveillance entre voisins : légal ou non ?
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Des prises de vues de l’allée sur laquelle s’exerce le droit de passage d’un voisin versées aux débats judiciaires peuvent être analysées comme un moyen de preuve, certes, qui portent atteinte au respect de sa vie privée, mais qui peut être parfaitement proportionné à l’enjeu du litige.
Vidéosurveillance entre voisins : la compétence de la CNIL
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Les contentieux entre voisins (vidéosurveillance) relèvent bien de la compétence de la CNIL. En vertu des I et II de l’article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut adresser au responsable d’un traitement de données à caractère personnel un avertissement dans le cas où ce traitement est susceptible de méconnaître cette…
Vidéosurveillance entre voisins : une atteinte à la vie privée
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Des voisins ne peuvent installer un système de vidéosurveillance avec vue sur un passage, assiette d’une servitude et donc disponible pour autrui, donnant à la fois pour partie sur la propriété et pour partie sur la voie publique.
