Avis d’information sur la Vidéosurveillance
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Cher(e) Employé(e), Nous tenons à vous informer de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans nos locaux, conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect des droits des individus Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Vidéosurveillance du salarié en faute : recevable sous conditions
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Vidéosurveillance au travail : preuve d’une agression sexuelle établie
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Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié
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Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164) Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce…
Vidéoprotection en entreprise : la CNIL veille
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La société de traduction Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL (20 000 euros) pour avoir utilisé de façon disproportionnée, un système de vidéosurveillance de ses salariés. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Vidéosurveillance au travail : affaire La Brioche dorée
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L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que le système a parfaitement été déclaré à la CNIL. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Preuve par images de vidéoprotection
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Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables au salarié et établissaient en l’espèce, la réalité d’actes de tabagisme sur le lieu de travail. Il appartenait à l’employeur de sanctionner ce comportement dans le cadre de son obligation de sécurité. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle…
Image du salarié en faute
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L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l’existence a été portée à la connaissance de l’ensemble des personnes fréquentant le site. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je…
Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
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Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système, qu’il a été déclaré à la CNIL et que le comité d’entreprise a été informé de la mise en place de ce système, la preuve de la faute du salarié par des images…
Vidéosurveillance au travail
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Un employeur a notifié son licenciement pour faute grave à un salarié qui avait affiché anonymement sur le panneau d’information du personnel, une ‘caricature’ mettant en cause le directeur du magasin. La preuve de la faute Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Refus d’un système de vidéosurveillance par le salarié
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Le licenciement pour faute d’une responsable de magasin a été jugée sans cause réelle et sérieuse. Cette dernière avait refusé de signer un document d’information concernant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance …
Vidéosurveillance : clause dédiée du contrat de travail
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Astuce juridique : le salarié peut être informé de l’existence d’un système de vidéosurveillance par une clause de son contrat de travail, ce qui évite d’avoir à lui faire signer un autre document … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
