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Image des enfants sur Youtube : vers un nouveau cadre juridique
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Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi a toutes les chances d’aboutir à une nouvelle réglementation opposable aux réseaux sociaux.
Programmes des chaînes TV sur Dailymotion
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La reprise, sans autorisation, des émissions des chaînes TV sur les réseaux de partage de vidéos n’est sanctionnable que si la chaîne prouve qu’elle est bien titulaire des droits. Dans l’affaire opposant la SA TF1 à Dailymotion, il a été jugé que la plateforme de vidéos n’a pas agi promptement pour retirer des émissions
Vidéos en ligne : qui est titulaire des droits ?
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Des règles multiples ont vocation à s’appliquer aux vidéos postées par les utilisateurs des réseaux sociaux. Les règles qui suivent ne s‘appliquent qu’aux « vidéos amateurs » non aux vidéos professionnelles assurant par exemple la promotion d’artistes interprètes ou de produits et services (exemple : les contrats de partenariats conclus entre les sociétés de gestion de droits et
