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Filmer sa place de parking, dans un immeuble en copropriété, pour en assurer la sécurité, est légal dès lors que le champs de la caméra n’inclut pas les parties communes et que la caméra en cause dispose d’une batterie autonome. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès…
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e justice exploitant la vidéo-surveillance de l’établissement, les plaintes déposées par la société et constats dressés par les services de police ainsi que deux attestations de salariés’;Elle justifie par ailleurs que la vidéo-surveillance de l’établissement’avait été portée à la connaissance du salarié, produisant la lettre d’information sur la vidéo protection, les déclarations à la CNIL…
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Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164) Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce…
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Un locataire ne peut être indemnisé pour le supposé trouble de jouissance causé par l’absence d’information sur la présence d’une vidéosurveillance dans son immeuble. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Un Contrat de vidéosurveillance peut être dénoncé par un Client lorsque le Prestataire a manqué à son obligation de conseil ou en cas de défaillances du système. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Les technologies viennent au secours de la pêche illicite : l’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise la mise en œuvre à titre expérimental (deux ans) d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillance Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les enregistrements sont détruits dans un délai qui ne peut excéder un mois sauf dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou…