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Droits DVD : le régime fiscal des cessions
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ne ressort surtout d’aucune des stipulations du contrat en cause que le défaut de livraison du matériel du volume 2 aurait constitué un motif de résiliation du contrat ou de remboursement des avances perçues au titre de la livraison du matériel du volume 1.9. La société JMB Production soutient également, d’autre part, que les dispositions…
Copie fautive de tutoriel Youtube
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En matière de copie de tutoriel vidéo sur Youtube et indépendamment de l’action en contrefaçon, agir sur le fondement du référé en trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce, peut s’avérer judicieux.
Remasterisation des œuvres audiovisuelles
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Les juges ont tranché : la remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne relance pas la durée de protection du vidéogramme sur lequel l’œuvre est incorporée (50 ans, au bénéfice du producteur et des éventuels cessionnaires). Cette durée a quelque peu été chahutée. La durée des droits voisins du producteur de vidéogrammes a connu les évolutions suivantes…
Publications de presse accompagnées de DVD : affaire Colmax
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La société Colmax exerce une activité d’éditeur et de production de vidéogrammes. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le Fisc l’a soumise à la taxe sur les ventes prévue par l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI) au titre de ses vidéogrammes vendus en kiosque par…
Films d’entreprise : la question des droits d’auteur
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Qu’il s’agisse d’un contrat cadre ou d’une intervention ponctuelle et par sécurité juridique, il est préférable de stipuler une cession de droits d’auteur au bénéfice de la société qui commande à un prestataire des vidéos promotionnelles ….
Œuvres audiovisuelles remasterisées
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La question de l’effet juridique de la « remasterisation » des œuvres audiovisuelles a été tranchée par les juges. Cette opération technique n’a pas d’impact sur l’extinction des droits du producteur de vidéogrammes ….
Taxe « Youtube » : les hébergeurs et cybermarchands inclus
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Le Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (version décembre 2016) réintroduit la « taxe Youtube » et l‘étend également aux éditeurs de services de VoD, aux hébergeurs de vidéos et sites de vente de DVD. Le taux de cette nouvelle taxe serait de 2 % ….
Mise en location de DVD achetés dans le commerce
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Il est risqué d’acheter des DVD en supermarché pour les revendre au sein de son commerce de location-vente. Indépendamment de la contrefaçon, ces agissements peuvent aussi justifier une condamnation pour dol en cas de cession du fonds de commerce …
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
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Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public Mots clés : aides,videogrammes,video,soutien à la production,édition de videogrammes,aides,aides à l’édition Thème : Aides aux editeurs de videogrammes A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 decembre 2005 | Pays |
Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
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Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public Mots
Distribution de videogrammes
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Un producteur avait conclu avec un distributeur, un contrat de distribution en vertu duquel il lui concédait le droit exclusif de distribuer et de vendre, dans les réseaux traditionnels de distribution, les vidéogrammes du commerce reproduisant les enregistrements de son catalogue disponible (enregistrements audiovisuels de concerts). Le distributeur a été condamné pour mauvaise exécution de
Fiscalite des videogrammes
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Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être prises en compte pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle. Cette valeur est à déterminer à concurrence de la part correspondant au coût d’acquisition du support matériel (boîtier et bande enregistrée) à l’exclusion de l’oeuvre cinématographique distribuée. Pour rappel, la
Droit de location
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La Commission européenne a obtenu la condamnation de la Grèce qui a institué dans son droit national, un droit exclusif de location au profit des producteurs de vidéogrammes. Cette disposition a été jugée contraire à la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. La directive ne permet
Epuisement des droits
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Suite à la baisse de son chiffre d’affaires, la société danoise Laserdisken (1) a poursuivi le ministère danois de la culture pour déclarer invalide la directive n° 2001/29 et notamment son article 4 ainsi que loi danoise le transposant. L’article 4 consacre le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au
Contrefacon et videogrammes
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La société Archange international, titulaire des droits sur la série de romans “Angélique” et l’auteur de ces ouvrages littéraires ont assigné en contrefaçon de titre et de marque, concurrence déloyale, atteinte à leurs droits moraux, la société Colmax, éditeur et diffuseur de cassettes pornographiques intitulées “Angélique”. La Cour d’appel (CA Versailles, 11 janvier 2001) a
Remuneration des auteurs
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé “Bernadette, sa vie, sa passion”. Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire pour l’ensemble de sa prestation, y compris le travail d’interprétation. Mlle X. a ensuite saisi la juridiction prud’homale d’une action tendant au paiement par
Droit moral de l’auteur
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M.P. qui exploite une entreprise de production de films à caractère pornographique, a cedé à la société CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation relatifs à deux films. Faisant grief à la société CAESAR’S VIDEO d’avoir modifié les titres des films cédés, M. D. a obtenu la condamnation de la société CAESAR’S VIDEO pour atteinte à son
Videogrammes
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M.X qui a mis en vente un vidéogramme intitulé “La tragédie d’Oradour-sur-Glane – 50 ans de mensonges officiels”, a été condamné pour apologie de crime de guerre, à 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis. La Cour d’appel a considéré qu’en application de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, les propos
CNC
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Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction. Statuant sur les conséquences dommageables des agissements poursuivis sur le fondement de l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont alloué des dommages-intérêts au Centre national de la
Licence legale de phonogrammes
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La Cour de cassation a conforté une Cour d’appel (Cour d’appel de Paris, 9 mai 2001), d’avoir retenu que le régime de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (1), texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l’objet d’une communication directe au public
