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La protection juridique des vidéos promotionnelles est loin d’être acquise. Une société a poursuivi en vain un concurrent s’étant largement inspiré d’une vidéo de présentation vantant les avantages de ses produits (bûches) ….
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Autoriser des prises de vue n’implique pas nécessairement une autorisation d’exploiter l’image d’une personne. Un groupe de coiffure a été condamné pour atteinte au droit à l’image d’une personnalité du monde de la coiffure (exploitation de l’image par vidéogramme publicitaire) ….
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute citation commerciale ou utilisation du film par le prestataire, doit être autorisée par le client. Dans cette affaire, un prestataire spécialisé dans l’évènementiel a organisé, pour le compte de l’un de ses clients, une soirée d’entreprise filmée …
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Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l’article 30-7 du code de l’industrie cinématographique Mots clés : Chronologie des médias,médias,diffusion,VOD,première diffusion,film,DVD,vidéogramme Thème : Chronologie des médias A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 9 juillet 2009 | Pays | Zone : France
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Le délit d’importation et diffusion de l’image ou de la représentation d’un mineur à caractère pornographique par vidéogramme est applicable y compris pour les images qui, sans être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur sans violence (sous forme de dessins animés). Le délit…
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Par contrat de licence, la société Warner Chappell music France a autorisé la société Universal pictures video France à utiliser l’oeuvre musicale « Les Jolies Colonies de vacances » de Pierre Perret dans une vidéocassette de Karaoké. Pierre Perret, considérant que l’exploitation de son oeuvre sous forme de Karaoké portait atteinte à son droit moral, avait assigné…
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La société Clin d’Oeil, dont M. X. est le gérant a, sans l’autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d’enregistrements audiovisuels réalisés lors de concerts donnés dans le cadre du festival de Confolens organisé tous les ans par l’association que présidait M. Y. Sur plainte avec constitution de partie civile de la…
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M.L a été condamné à plus de 4000 euros de dommages et intérets pour avoir reproduit sur le disque dur de son ordinateur des oeuvres cinématographiques sans l’autorisation de leurs auteurs et avoir graver celles-ci sur CD-Roms. M. L était également poursuivi pour avoir fabriqué et programmé deux cartes à puce, matériel conçu pour capter…
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La Cour de cassation a conforté une Cour d’appel (Cour d’appel de Paris, 9 mai 2001), d’avoir retenu que le régime de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (1), texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l’objet d’une communication directe au public…
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La société CTI a acquis par contrat, le droit exclusif de faire réaliser, produire ou coproduire un film intitulé » J’irai cracher sur vos tombes » tiré du roman du même nom. La société ayant continué à exploiter les droits d’exploitation postérieurement à la date d’expiration du contrat et dans une forme nouvelle (DVD), les…
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Doit être déclaré nul, le contrat de cession de droits sur un dessin animé (Bouba le petit ourson), dès lors que le cédant n’avait pas acquis les droits sur la série (erreur sur l’étendue des droits cédés). Mots clés : cession de droits,vidéo,vidéogramme,audiovisuel,film Thème : Cession de droits – Audiovisuel A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
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La société LOGA DISTRIBUTION, a signé avec la société POLY PRODUCTIONS, un contrat de concession de licence de version française pour les droits vidéographiques portant sur l’exploitation à titre exclusif sur support vidéographique de la version française de la bande son du dessin animé BOUBA. La société POLY PRODUCTIONS, reprochant à la société LOGA DISTRIBUTION…
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La société Imatim diffusion a cédé à la société Natexis Coficine, en garantie de crédits que lui avait consentis celle-ci, « l’intégralité des produits à lui revenir de l’exploitation sur tous supports en France du film Undisputed ». La société Imatim diffusion ayant concédé à la société GDS Vidéo futur le droit de louer les reproductions du…
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Lorsqu’un contrat de cession de droits, conclu entre un producteur et un artiste interprète, ne comporte aucune stipulation de rémunération distincte pour l’exploitation sous forme de vidéogrammes, cette exploitation demeure la propriété de l’artiste interprète. Toute exploitation par le producteur ou un éventuel cessionnaire est fautive et donne lieu à des dommages et intérêts. Mots…
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A propos de la cession des droits de reproduction sur le film « His girl Friday », la Cour d’appel de Versailles a jugé valide et opposable aux tiers, le contrat de cession concédé par COLUMBIA FILMS SA à la société GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR). Le contrat stipulait au profit de GCR, à titre exclusif, la…