Sécurité : extension de l’usage des caméras mobiles
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L’emploi des caméras mobiles a des finalités plus larges que la vidéoprotection « traditionnelle », dans la mesure où elles visent non seulement à prévenir les atteintes à la sécurité publique, mais également à garantir une sécurisation des interventions des forces de l’ordre. Par ailleurs, elles ont vocation à être utilisées en tout lieu, y compris dans…
Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’enseigne Auchan a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’un de ses agents de surveillance, dont le PC sécurité avait été filmé à son insu. Suite à la dégradation d’un escalator, l’employeur avait visionné les images du PC sécurité et avait constaté que pendant 30 minutes, le salarié n’était pas à son…
Film d’entreprise : le droit de citation commerciale
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute citation commerciale ou utilisation du film par le prestataire, doit être autorisée par le client. Dans cette affaire, un prestataire spécialisé dans l’évènementiel a organisé, pour le compte de l’un de ses clients, une soirée d’entreprise filmée …
Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
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Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo Mots clés : jeux,jeu vidéo,jeux videos,crédit d’impôt,aides,vidéo,développement Thème : Jeu video A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 mai 2008 | Pays | Zone : France
Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo…
Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Mots clés : jeux,jeu vidéo,jeux videos,crédit d’impôt,aides,vidéo,développement Thème : Jeu video A propos de ce texte…
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping) Mots clés : happy slapping,vidéo,film,téléphone portable,filmer,scène de crime,dignité humaine,vidéo sur mobile Thème : Sequences videos – Happy slapping A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
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Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 Mots clés : vidéosurveillance,videosurveillance,vidéo,filmer,surveillance,enregistrements vidéos Thème : Videosurveillance A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 juillet 2006 | Pays | Zone : France
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
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Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives Mots clés : sport,audiovisuel,manifestations sportives,football,violence,vidéosurveillance,stade,vidéo,sportif,image,surveillance Thème : Securite des manifestations sportives A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 juillet 2006 | Pays | Zone : France
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
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Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public Mots clés : aides,videogrammes,video,soutien à la production,édition de videogrammes,aides,aides à l’édition Thème : Aides aux editeurs de videogrammes A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 decembre 2005 | Pays |…
BILL NUMBER AB 1179
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BILL NUMBER AB 1179 Mots clés : jeux vidéos,jeux,jeu,games,protection des mineurs,video,violence Thème : Jeux videos A propos de ce texte : type : Loi | Date : 16 septembre 2005 | Pays | Zone : Etats Unis
Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
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Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs Mots clés : protection de la jeunesse,signalétique,jeunes,protection enfance,mineurs…
Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge
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Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge Consulter le texte Mots clés : jeux vidéos,jeux,video,mineurs Thème : Jeux videos A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 1 mars 2002 | Pays | Zone : Europe
Jeux videos
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Dans cette affaire, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo avaient conclu un protocole d’accord d’édition et de distribution d’un jeu vidéo, contrat assorti d’un versement minimum. Suite à un retard dans la livraison du jeu vidéo et face au caractère saisonnier des ventes (fêtes de noel), l’éditeur a contesté le montant du versement…
Captation illicite de concerts
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Le tribunal a condamné, pour contrefaçon, un internaute ayant filmé clandestinement des concerts et pour les avoir commercialisé sur son site Internet. L’atteinte au droit moral des artistes interprètes a aussi été retenue. Mots clés : bootlegs,concerts,contrefaçon,captation illiicte,vidéos live,vidéo,téléphone mobile,camescope Thème : Captation illicite de concerts A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris…
Jeux video – Marque
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La société Brasserie Fischer (bière « Desperados ») a poursuivi un éditeur de jeux vidéos qui avait utilisé la marque notoire « Desperados » afin de désigner des jeux vidéos et exploité des sites internet incluant les termes « Desperados ». Les juges ont condamné l’éditeur de jeux vidéos. La marque « Desperados » bénéficiait de la protection étendue des marques notoires (protection…
Jeux video – Marque
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La société Monster Cable Products Inc titulaire de plusieurs marques communautaires comprenant le terme « Monster », avait assigné en contrefaçon, la société Konami Corporation pour le dépôt de la marque française « Capsule Monster Colisée » (désignant des jeux électroniques). La société Monster Cable Products Inc a obtenu gain de cause : l’association des termes « Capsule Monster Colisée »…
Chronologie des medias
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L’infraction de contrefaçon est réalisée dès lors qu’une société met en location des DVD de films avant les dates prévues pour leurs mise en exploitation (chronologie des médias). Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné pour avoir proposé à la location, dans un distributeur automatique de supports vidéo, des DVD de trois…
Sponsoring
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Pour l’organisation du tournoi de jeux vidéo Beach planet, la société Plaisance avait obtenu de la société Sony Computer Entertainment un financement et la mise à dispositon du matériel nécessaire. Un contrat a été signé à cet effet. La société Sony, n’étant pas d’accord sur les conditions d’organisation de l’événement, a résilié le contrat avant…
